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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 162264
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Odent, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande dirigée contre la décision du...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, 123026
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Me Odent, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 27 octobre 1990 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 14 février 1990 du conseil...
