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...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° F 08-44. 197, H 08-44. 198, G 08-44. 199 et J 08-44. 2000 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 13 mai 2008, que MM. X... Y..., A..., B... et C..., étaient tous quatre employés par l'association pour la gestion de la piscine olympique municipale de Villeneuve-la-Garenne l'association régie par la loi de 1901, au titre de contrats à durée indéterminée ; que la ville de...

...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ANAH justifiait avoir acquis les droits au bail des locaux litigieux, à usage de bureaux, au locataire précédent par acte du 30 juin 1986, la cour d'appel a souverainement retenu que le montant de l'indemnité d'éviction principale due à l'ANAH devait être à la mesure de la valeur de droit au bail selon la méthode dite du différentiel de loyers...

...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 8 février 2007, pourvoi n° 06-10. 050 que, se plaignant d'actions de concurrence déloyale imputées aux sociétés Carrefour et Carrefour management les sociétés Carrefour, la société ITM entreprises a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre aux sièges des...

...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 juillet 2008 que M. X... a contracté au mois d'octobre 2000 trois prêts auprès de la BNP et a demandé son affiliation au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Y... l'assureur ; que le 14 décembre 2000, l'assureur a informé l'assuré des conditions de prise en charge des garanties décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire pour les prêts contractés ; que la...

...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 février 2007, pourvoi n° 06-10. 051, que se plaignant d'actes de concurrence déloyale imputés à la société Champion supermarchés France la société CSF, la société ITM entreprises a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins, notamment, de constatations, remises de...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Urgence - Exclusion MESURES... ...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 février 2007, pourvoi n° 05-21.883, que, se plaignant d'actions de concurrence déloyale imputées aux sociétés Carrefour administratif France et CSF les sociétés Carrefour, la société ITM...

...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société ITM entreprises s'est pourvue le 11 décembre 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 2007 par la cour d'appel d'Orléans dans un litige l'opposant à la société Champion supermarché France CSF ; Qu'à la date du 5 juin 2008, et postérieurement au 28 mai 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de...

...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 12 octobre 2006, que la société Covemat, après avoir réalisé une étude d'implantation d'une laverie en libre-service pour la société Lynpar, a vendu à celle-ci divers matériels destinés à cette activité ; que, se plaignant de ce que les machines de type électronique retenues ne résistaient pas aux détériorations infligées par des clients indélicats, la société Lynpar a assigné la société Covemat...

...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juin 2007, que la société ITM entreprises ITME qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi un président de tribunal d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de collecter des documents dans un établissement exploité par la...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Injonction de faire - Procédure - Défendeur - Qualité - Détermination La procédure d'injonction... ...Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 septembre 2007, rendu en matière de référé, que les actionnaires de la société Kerris, réunis en assemblée générale mixte, ont, d'une part, ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du...