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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10266
...Me Balat, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., M. Z..., ès qualités, la MAAF assurances et la société Pacifica ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Suisse Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-20500
APPEL CIVIL - Ouverture - Décision tranchant tout ou partie du principal - Exclusion - Cas - Décision rejetant un fin de non-recevoir... ...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2006, qu'un juge des référés a condamné par provision la société Le Paradis latin, preneuse de locaux commerciaux donnés à bail par la SCI Réo B, à payer à la propriétaire le montant des loyers arriérés, en lui accordant la faculté de s'acquitter en six versements mensuels...
