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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du principe de la... ...Me Odent, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Utilair ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 7 juin 2007, pourvoi n° 06-15. 919, que M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à... ...Me Odent, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon l'alinéa 3 du premier de ces textes et 1er du second, que le...