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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 2010, 09-68474
...Me Bertrand, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M. X... ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble dont la société Fyp gestion, devenue Groupe immobilier Saint-Charles, était le syndic de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-18959
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception amiable - Modalités - Liberté contractuelle - Portée Les parties peuvent... ...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés ECA, Maurice Jouffrieau, SMABTP, Ondex et Onduclair ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 juin 2005, que la commune de Rouen est propriétaire de tennis couverts...
