| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-90099
CODE DE COMMERCE - Article L. 450-4 - Droits de la défense - Droit au juge - Respect de la vie privée - Liberté d'entreprendre - Non-lieu... ...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me ODENT, avocat en la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-10590
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Total petrochemicals France et Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JST transformateurs, anciennement...