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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 02-20248
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Exclusion... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-20206 et n° A 02-20248 qui sont connexes ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en décembre 1993, la société française Debeaux a importé en France auprès de la société canadienne Cofranca, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006, 04-15962
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Durée - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...Me Odent, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que si l'action en paiement des arrérages d'une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2005, 03-12396
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition. ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Applications diverses - Apport à un tiers de... ...Me Odent, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 novembre 2002 qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine CRCAM, a, par acte du 4 septembre 1986, fait inscrire un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, 02-13826
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Appel - Qualité pour l'exercer -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, la SCP Laugier et Caston, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GOBTP que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et par la Société Natexis banques populaires : Donne acte à la...
