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19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Gel Occitan, dont le siège est Polygone de l'Aérodrome, le Montat, à Cahors 46000 ; la société anonyme Gel Occitan demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Décision modifiant l'organisation d'un établissement public - Décisions... ...Me Odent, Avocat...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1985, transmettant en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête présentée par M. Patrick Krysanski, demeurant ... et M. Helmuth X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, en tant que ces décisions intéressent les Houillères de bassin de...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 22 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soulom Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice ; la commune de Soulom demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1987 par lequel le...

01-04-005-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1985, présentée pour l'association amicale des professeurs titulaires du museum national d'histoire naturelle ; l'association amicale des professeurs titulaires du museum national d'histoire naturelle demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-176 du 4 février 1985 relatif au muséum national d'histoire naturelle ; Vu les autres pièces du dossier...

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1988 et 23 décembre 1988, présentés pour le syndicat viticole de Pessac et Leognan, dont le siège social est à la Mairie de Léognan 33850, représenté par son président en exercice, pour l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège social est ..., représentée par son président, pour la société civile...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat viticole de Pessac et Leognan, dont le siège social est à la mairie de Leognan 33850, représenté par son président en exercice, l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, la sociét...

01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1987 et 30 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT VITICOLE DE PESSAC ET LEOGNAN, dont le siège social est à la Mairie de Léognan 33850, représenté par son président en exercice ; le G.F.A. CHATEAU LA TOUR MARTILLAC, dont le siège social est à Martillac 33650, représenté par M. Kressmann ; Mme d'X..., demeurant à Abzac...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Célice, Blancpain, Me Odent, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 128 251, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour la commune de Gassin, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association...

49-04-01-01-02-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...Me Odent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 14 novembre 1988 par laquelle le sous-préfet de Saintes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Me Odent, Avocat...Vu, enregistré le 27 novembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Savoie tendant à la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984, a décidé, par application des...