La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Odent - page 2
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 09 juillet 2001, 235638
135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la... ...Me Odent, Me Vier, Avocat...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 222600
01-04-03-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Odent, Avocat...Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M. BERTON jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 mai 2001, 221747
03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Refus implicites d'abrogation de... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 2000 et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est ... WC2h 8HL X ; la NATIONAL FARMERS' UNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande qui lui a été présentée le 4 octobre 1999 et...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 mai 2001, 229739
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Déclaration... ...Me Odent, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SULIAC 35340, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SULIAC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal des...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 19 mars 2001, 199743
17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1998 et le 15 janvier 1999, présentés pour la SCI 50 BAHUTS, dont le siège est ... ; la SCI 50 BAHUTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 19 octobre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 15 décembre 2000, 198652
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant domaine de Paludey à Baron 33750 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 décembre 2000, 202971
17-03-02-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...Me Odent, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ..., M. Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent G..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant ..., M. Y..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 212044
15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -CAArticle 191 du traité CE relatif à la... ...Me Odent, Lévis, Avocat...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 novembre 2000, 190424
19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 17 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... de Y..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande du ministre du budget, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 22 novembre 2000, 207096
60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 15 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston X..., demeurant Koumac, B.P. 105 en Nouvelle-Calédonie ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 8 novembre 1995 du tribunal...
