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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 42500169
...Me Occhipinti, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° J 24-11.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 1°/ la société Sogebat, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société ADJE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 22-14376
...Me Occhipinti, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° F 22-14.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023 Mme S W, épouse H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-14.376 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17381
...Me Occhipinti, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° K 19-17.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 Le Centre national d'études spatiales CNES, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 19-17.381 contre l'arrêt rendu le 3 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2018, 17-18872
...Me Occhipinti, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 février 2017, que Guy X... est décédé le ... laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse, usufruitière de l'universalité de sa succession, et leurs trois filles Valérie, Catherine et Géraldine ; que ces dernières ont hérité de la succession de leur grand-mère, Reine X..., décédée le ... ; que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un...
