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...Me Occhipinti, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° V 22-21.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 1°/ Mme M S, veuve C, 2°/ Mme A C, 3°/ M. V C, tous trois domiciliés Adresse 2, ont...

...Me Occhipinti, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° M 22-21.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 M. X R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-21.603 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la...

...Me Occhipinti, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° V 19-12.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. G... E..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-12.445 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour...

...Me Occhipinti, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 septembre 2016,que, le 14 mars 2001, la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la CCI a vendu à la société Venturi un bâtiment à usage industriel avec une clause de transfert de propriété différé jusqu'à l'entier paiement du bien ; que, par acte des 5 et 6 février 2011, celle-ci a vendu le bien à la société Seroma qui s'est engagée à payer le solde du prix de...

...Me Occhipinti, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2016, que M. X..., exploitant individuel d'un cabinet de conseil en défiscalisation, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 11 avril et 11 octobre 2013, Mme Y... étant désignée mandataire judiciaire ; que le liquidateur a assigné Mme Z..., épouse X..., en extension de...