Recherche de avec pour avocat Me Occhipinti, SCP Boutet et Hourdeaux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-19705
...Me Occhipinti, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en demeure prévue par le premier précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...
