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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 12-30174
...Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 juin 2012, qu'une tutelle a été ouverte le 11 juin 2009 dans l'intérêt de Mme Suzanne X... pour une durée de soixante mois, le gérant de tutelle désigné étant celui de l'hôpital de Bar-sur-Seine, que cette mesure a été confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 10 décembre 2009, que le juge des tutelles a décidé le 16 septembre 2010 de désigner l'UDAF de l'Aube en remplacement du précédent tuteur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-19734
...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 février 2012, que M. X...et Mme Y... se sont mariés en 1967 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros à son ex-épouse ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la...