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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2004, 02-30859
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Me Luc-Thaler, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 242.1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121.1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées rémunérations toutes les sommes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2003, 01-15027
APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Second appel formé par l'appelant principal -... ...Me Luc-Thaler, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 538 et 547 du même Code ; Attendu que l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mmes X...
