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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 09-69465

...Me Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2009, que M. X... et sa soeur Catherine X..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont apporté ce bien à un groupement d'exploitation en commun, dit Les Lavandes GAEC, en vue notamment de la réalisation de chambres d'hôtes ; que des travaux de rénovation ont été confiés à M. Y... sur la base de devis adressés à Mme X..., que les travaux ont été interrompus après le paiement d'une facture libellée au nom du GAEC ; que M. et Mme X... et...

France | 25/01/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-41247

...Me Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,16 janvier 2008, que M. X... ayant été débouté de ses demandes...

France | 09/07/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-13667

...Me Luc-Thaler, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que René X... est décédé le 20 février 2004 en laissant pour lui succéder Mme Jacqueline Y..., sa seconde épouse, et Mme Michèle X... et M. Jean-Luc X... les consorts X..., ses deux enfants issus d'une première union ; que, le 4 février 1980, René X... a révoqué la donation de l'universalité de ses biens qu'il avait consentie à Mme Y... le 27 décembre 1973 ; que, par testament olographe du 30 septembre 1987, il a déclar...

France | 25/03/2009 | Chambre civile 1
 
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