Recherche de avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-10347
...Me Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant indues des prestations servies, entre le 1er novembre 2002 et le 31 décembre 2002, à Mme X..., la caisse d'allocations familiales de la Vendée la caisse a, le 12 juillet 2002, saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2011, 09-72091
...Me Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juillet 2009, que la société Alarme automatisme sécurité la société AAS a cédé son fonds de commerce à la société Minimax France ; que ces sociétés ont établi un inventaire contradictoire en juin 2007 en vue de déterminer le prix de vente du stock resté dans les lieux ; que la société AAS a été ultérieurement dissoute, M. X... étant désigné liquidateur...
