| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 2008, 03-20109
...Me Carbonnier, Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'article L. 412-6 du code rural ne prévoit de ventes séparées que lorsqu'il existe plusieurs exploitations sur un fonds mis en vente, a constaté que ce n'était pas le cas en l'espèce et souverainement retenu qu'il s'agissait d'un ensemble indivisible en raison notamment de l'imbrication des parcelles louées et non louées, de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-14834
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décision - Annulation judiciaire - Action en nullité des ventes... ...Me Cossa, Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2006, 05-11190
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés -... ...Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2004, que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété sis 30-30 bis rue Kléber et 34 rue Gambetta à Saint-Ouen comportant deux bâtiments ; que par acte du 7 août 2001, cette copropriétaire a assigné le syndicat des...