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BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation de fonds provenant d'un délit douanier - Opération financière -... ...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 mars 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Wanchun X... du chef de blanchiment de fonds ; Vu les mémoires produits en demande...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de... ...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 1993, la société X... a signé avec la société Thévenin et Ducrot distribution deux conventions : une convention dite de mandat-vente ducroire et un contrat de location-gérance dit Baies Ners, en vue de l'exploitation d'une station-service ; que la station...

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme B..., divorcée X... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Ixhos, venant aux droits de la société Charles Y..., contre M. Y..., contre M. Z... et contre la société Z... ; Attendu que, par acte authentique du 30 décembre 1997, dressé par M. A..., notaire associé de la SCP Lançon-Dumareau-Sanmartin, aux droits de laquelle se trouve la...