La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Luc-Thaler - page 2

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency 95230 ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X... et autres, d'une part, annulé la délibération du 30...

68-02-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - RESTAURATION... ...Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, présentée pour M. et Mme Ahmed X..., demeurant ..., et exploitant un fonds de commerce au ... dans la même ville ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991, notifié le 3 décembre, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 décembre...

54-08-02-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Vier, Barthélémy, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1989 et 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 février 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Me Luc-Thaler, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 81 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 18 décembre 1986, présentés pour la société d'exploitation immobilière et agricole du midi, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 13 juin 1986 approuvant...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Santé -... ...Me Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 95 695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales G.I.F.A.S., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales demande que le Conseil d'Etat...

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mes Luc-Thaler, Brouchot, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1° sous le n° 68 523, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale...

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mes Luc-Thaler, Vincent, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1989, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 juillet 1989 du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la décision modificative n° 1 du budget de 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Me Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard, Me Brouchot, Avocat...Vu 1° sous le n° 68 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien - CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. P... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale...

36-09-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Prise en compte, au cours de la... ...Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X..., annul...