Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, la SCP Coutard et Mayer (arret n° 1), la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et Didier (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Prise en... ...Me Le Prado, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 1, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Parmentier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le...

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