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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, le contenu des...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Vendeur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Prescription - Délai - Point de départ -... ...SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupama Transports et le pourvoi provoqué formé par l'Enim ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., victime d'une explosion...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Royal et Sun alliance que sur le pourvoi incident relevé par la société Mory Team et la société Y... X... et Z... , en la personne de MM. Y... et Z..., en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Mory Team...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 mai 2016, rendu en référé, que la société civile immobilière Chablais Parc la SCI, ayant entrepris une opération immobilière consistant en l'aménagement et la construction de plusieurs bâtiments, a confié à la société SRC Floriot la société Floriot, en qualité d'entreprise générale, la construction de divers ouvrages ; que des...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 2010, que la société Somutra a conclu une convention dite de partenariat avec la société Screg Sud Est la société Screg, qui s'est engagée à lui fournir de l'émulsion de bitume ; que la société Screg a demandé à la société Delta route de transporter ce produit pour le livrer sur un site de la société Somutra ; que lors d'une livraison d'émulsion effectuée le 20 septembre...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Abordage d'un navire... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société nationale de sauvetage en mer SNSM, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz marine et aviation et sur le pourvoi...