| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-19481
...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2006, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France la Caisse un prêt n° 00598 200347 01 ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15030
...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2006, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté un prêt auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France la Caisse ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai 2013 ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15032
...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mai 2007, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté un prêt auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France la Caisse ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai 2013 ; que la...