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...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2006, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France la Caisse un prêt n° 00598 200347 01 ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2006, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté un prêt auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France la Caisse ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai 2013 ; que la...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mai 2007, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes l'AGISM a contracté un prêt auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel d'Île-de-France la Caisse ; que l'AGISM a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 mai 2013 ; que la...