Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 9

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin , SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie...