| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-65425
...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 3e civ. 27 novembre 2007, pourvoi n° 06-12. 832, que le 26 mars 2003, la société en nom collectif de la Planche la SNC, propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux X..., a délivré à ceux-ci un congé avec offre de vente ; qu'elle a vendu le 18 juillet 2003 l'immeuble dont dépendaient ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2010, 09-68452
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2009, que le 26 mars 2003, la société en nom collectif de la Planche la SNC, propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux X..., a délivré à ceux-ci...