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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures de protection - Fixation - Critères REFERE -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2014, rendu en référé, que la société Arte France la société Arte a diffusé un programme qu'elle avait coproduit avec la société Maha productions, intitulé « Intime Conviction », composé, d'une...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'association syndicale libre Les Hauts du Port l'ASL ne démontrait pas que la répartition opérée entre les espaces communs et les espaces privatifs sur les plans annexés aux permis de construire délivrés en 1998 et 1999 était définitive et engageait la société civile immobilière Les Hauts du Port la SCI Les Hauts du...