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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2008, 07-12159

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Kevin X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant du mois de mai 1993, Mme X... a débuté une grossesse gémellaire ; qu'il est apparu que l'un des jumeaux était atteint d'une...

France | 08/07/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 2006, 06-60002

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Syndicat non mentionné dans la liste des organisations... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X... comme délégué syndical central et représentant...

France | 08/11/2006 | Chambre sociale
 
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