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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2021, 20-10808

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° M 20-10.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société hospitalière d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Clinique...

France | 02/12/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2019, 18-12906

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 2017, que M. X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans le CTS du Mans et du centre régional de transfusion sanguine de Nantes le CRTS de Nantes ; qu'ayant appris, en 1991, qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, il a assigné en...

France | 09/01/2019 | Chambre civile 1
 
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