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...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mazy a confié l'évacuation de gravats d'un chantier à la société M2TP qui a sous-traité une partie de ces transports à la société Transports Cazaux ; que la société Mazy a réglé directement à la société Transports Cazaux...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien susceptible d'appropriation - Enregistrement d'images et de... ...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 10 avril 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Catherine...