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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2022, 20-84023

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 20-84.023 FS-D N° 00006 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JANVIER 2022 Mmes AT A, NI U, E J, épouse GR, GI X, NA VV V, NR US I, UF OH, VM NM, H GM, GZ P, UN D, épouse F, MM. NE MW, NZ...

France | 04/01/2022 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21441

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mai 2017 que, salariée de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes l'employeur de 1982 à 2004, Mme X... a souscrit le 28 juillet 2008 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision de prise en charge au titre du...

France | 20/12/2018 | Chambre civile 2
 
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