| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2022, 20-84023
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21441
...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mai 2017 que, salariée de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes l'employeur de 1982 à 2004, Mme X... a souscrit le 28 juillet 2008 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu à une décision de prise en charge au titre du...