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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16115
...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006 que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI Ile- de- France Centre la caisse pour le paiement des cotisations sociales ; Attendu que M. X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition et validé la contrainte, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16116
...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006 que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic, devenue la caisse régime sociale des indépendants Ile-de-France Centre la caisse, pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M. X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition et validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16117
...Me Le Prado, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006 que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic devenue la caisse Régime sociale des indépendants RSI Ile- de- France Centre la caisse, pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M. X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition et validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1° / qu'au soutien de son opposition, M. X... avait invoqué l'irrégularit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-13620
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations dues au titre de l'obligation de nourriture des salariés -... ...Me Le Prado, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2005, 02-19525
...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Assurances de groupe Europe courtage l'AGEC, cabinet de courtage et de conseil en assurances, avait pour client le groupe Fauché qui a adhéré, par son intermédiaire, à l'Association de prévoyance sociale l'APSO ; que, le 9 juin 1995, l'AGEC et l'APSO ont signé un protocole de gestion s'appliquant aux garanties des contrats souscrits auprès de l'APSO par...
