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...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 septembre 2008 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société New Capitole la société les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'estimant non justifi...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 septembre 2008 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Cecopans la société, les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'estimant non justifié le...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 septembre 2008 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Cap sud la société, les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'estimant non justifié le...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 septembre 2008 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Drive sud la société, les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'estimant non justifi...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 septembre 2008 qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Haute-Garonne a réintégré dans les cotisations dues par la société Décapole la société, les réductions forfaitaires que cette société avait appliquées sur les avantages que constituaient les repas servis sur place à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'estimant non justifié le...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 22 mai 2008, que la SCI BTBS la société a été mise en redressement judiciaire le 14 mars 2007 ; que par jugement du 28 novembre 2007 rectifié le 11 février 2008, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé, dit irrecevable l'offre d'acquisition de l'immeuble appartenant à la société et prononcé la liquidation judiciaire de cette société, M. X... étant désign...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés GAN assurances IARD, Mutuelles du Mans assurances IARD, JMA entreprise générale du bâtiment et Force V, Mmes Y... et Z..., ès qualités, et MM. de A..., B... et C..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2007, que M. et Mme X... ont signé avec la société Force V, depuis lors en redressement judiciaire, un contrat de...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré par la société The Contingency Insurance, devenue Gan Eurocourtage IARD l'assureur ; que son épouse a ultérieurement présenté des symptômes dépressifs, qu'un expert judiciaire a déclaré en lien direct, certain mais partiel avec l'état présenté par M. X... à la suite de l'accident ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation de leurs préjudices...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006 que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI Ile-de-France Centre la caisse, pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M. X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition et validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juin 2006 que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI Ile-de-France Centre la caisse, pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M. X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition et validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1...