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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 14-14005 et suivant
...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 14-14.005 et n° Z 14-17.972 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 14-14.005 et le moyen unique du pourvoi n° Z 14-17.972, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,16 janvier 2014, que la société Le Bois d'amour a confié à la société Dugué immobilier un mandat de vente d'un hôtel à un prix incluant le paiement d'une commission par l'acquéreur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-18196
...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2015, que M. X..., victime d'une agression commise par M. Y..., condamné pénalement pour ces faits, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI fait grief...
