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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-14673
...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Péréa Péréa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Ozo la SCI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 2015, que la société civile de construction vente Lardennedèle la SCCV a vendu à la SCI en l'état futur d'achèvement divers lots d'un immeuble en copropriété faisant l'objet d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-18196
...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2015, que M. X..., victime d'une agression commise par M. Y..., condamné pénalement pour ces faits, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X... une certaine...
