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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Procédure - Défense au fond tirée du défaut... ...Me Le Prado, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la banque a consenti à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe -... ...Me Le Prado, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-14. 926 et n° H 14-15. 150 ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que par actes notariés la caisse de Crédit mutuel de Lure Ronchamp la banque a accordé un prêt à Mme X...-Y..., en garantie duquel Marcel et Andrée X... ont consenti une hypothèque ; que ces derniers étant décédés, la banque a fait délivrer...

COPROPRIETE - Règlement - Clause dérogatoire prévoyant les modalités de représentation en cas d'usufruit d'un lot - Validité - Portée La... ...Me Le Prado, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 24 avril 2007, pourvoi n° 06-13. 813, que M. X..., nu-propriétaire d'un lot dont sa mère était usufruitière, dans une résidence en copropriété, a assigné le syndicat secondaire des bâtiments B, C et D de l'immeuble... à Paris 15e, en annulation des...