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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2015, 14-18184

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2014, statuant en référé, que Mme X...- Y..., propriétaire d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété, ayant subi des dégâts des eaux qu'elle estimait provenir des chambres de service situées au sixième étage de l'immeuble et appartenant à M. Z..., a obtenu la désignation d'un expert puis assigné le syndicat des copropriétaires...

France | 05/11/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-25580

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée déraisonnable - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Air France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre...

France | 26/03/2013 | Chambre sociale
 
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