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...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de manutentionnaire par la société Carmin l'employeur, a été victime le 21 avril 2006 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, avec reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 52 % ; qu'une...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu que, selon ces textes, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge...