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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 19-26218

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° R 19-26.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ W Y, ayant demeuré Adresse 8, décédé, aux...

France | 30/09/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2017, 16-80739

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - L'association ABCDE, - L'association U Levante, parties civiles ; contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés La Rondinara Loisirs, Milanini BTP, Soffocor et MM. F X, R T et H Y pour infraction au code de l'urbanisme, a...

France | 07/03/2017 | Chambre criminelle
 
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