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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-15381
...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° R 18-15.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ la société OOCL France, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société OOCL UK Ltd...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-80512
...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Germain-Arthur X...,- M. Marcel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 13 décembre 2012, qui les a condamnés, le premier, pour corruption active et tentative d'escroquerie, le second, pour escroquerie, chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 10-25405
...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2010, que la société Moulinex a confié à la société Daher international, commissionnaire de transport, l'acheminement de lots d'appareils ménagers sous Incoterm CIP Moscou à partir de divers sites français et étrangers via, pour certaines expéditions, des entrepôts situés en Finlande à Vantaa et Helsinski à destination de Moscou Russie ; qu'un certain nombre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 10-25406
...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2010, que la société Moulinex a confié à la société Daher international, commissionnaire de transport, l'acheminement de lots d'appareils ménagers sous Incoterm CIP Moscou à partir de divers sites Français ou étrangers, via, pour certaines expéditions, des entrepôts situés en Finlande à Vantaa et Helsinski à destination de Moscou Russie ; qu'un certain nombre...
