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...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2018, que Mme R... a acquis de la société CTM promotion une villa en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a versé la somme de 82 600 euros à la signature du contrat, l'achèvement de la construction étant prévu au quatrième trimestre 2012 ; que, se plaignant du non-respect de ce délai, Mme R... a assigné la société CTM...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° A 18-15.965 formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et joignant ces pourvois au pourvoi n° W 18-16.421, qui attaque le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... s'est rendue...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° G 17-24.340 formé par la société Crédit industriel et commercial que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et joignant ces pourvois aux pourvois n° F 17-50.052 et C 18-10.585, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Crédit industriel et commercial...