| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2020, 19-12779
...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° G 19-12.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La Mutuelle assurance instituteur de France, dont le siège est ... , a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2019, 17-10523
...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par un acte du 7 avril 2009, la Société d'aménagement et de restauration de Metz métropole a confié la réalisation d'un éclairage public à un groupement d'entreprises solidaires le groupement comprenant la société Socom et la société Entreprise Lorraine de réseaux électriques souterrains...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-21044
...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ti Ar Vro du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article précité subordonne la rémunération de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel...