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...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement SAF environnement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aquapoles et Betac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2011, RG n° 07/03389, que la société Aménagement de la Rostolane a fait édifier des immeubles collectifs et des maisons d'habitation dotés d'un système...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 décembre 2011, n° 10-25. 408, que la société Les Bâtisseurs des Alpes a entrepris de réaliser un lotissement ; que, par actes des 7 avril 2000 et 14 janvier 2002, M. X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., et Mme X..., épouse Y..., se sont engagés à lui vendre chacun une parcelle ; que Mme X..., épouse Y..., et...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri François X... et Lucie Y..., sont décédés respectivement le 27 juin 1967 et le 8 septembre 2007, en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre...

TOURISME - Agence de voyages - Vente de voyages et de séjours - Contrat de vente - Voyages à forfait - Défaut d'écrit - Sanction -... ...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-11 et R. 211-8 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Map'Tours et la société Vacances transat ont conclu un contrat écrit prévoyant la fourniture de prestations terrestres et un vol aller-retour entre la...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 6 mars et 9 mai 2012, que Jules X..., et son épouse Marie, décédés respectivement en 1965 et 1993, ont laissé pour leur succéder leurs deux fils, Fernand et Edmond ; qu'en 1997, celui-ci a fait donation de la nue-propriété de la moitié indivise de ses droits dans la succession de ses parents à son fils Bernard ; que par acte authentique du 21 avril 1999, il a été procédé au...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri X... et son épouse Marguerite Y..., sont décédés le premier en 1986 et la seconde en 2004, laissant pour héritier leur fils M. Roland X... et petit-fils, M. Laurent X... les consorts X... ; que, clients en France de la société CIC Lyonnaise de Banque, ils ont transféré pour partie la gestion de leur fortune en Suisse et...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis un contrat de services du 2 mars 1993, la société La Languedocienne assurait des prestations logistiques pour la société Gec Alsthom Protection et Contrôle, aux droits de laquelle est venue la société Aviva, puis la société Schneider Electric protection et contrôle la société Schneider, les parties étant, dans le dernier état de leurs relations, unies par un contrat renouvelable par écrit, par périodes d'un an ; que le...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Expertises immobilières associés, Nouvelle société de réalisation de défaisance et Volney Fréjus, que sur les trois pourvois incidents relevés respectivement par le Crédit foncier de France, par Mmes Y..., Z... et A... et par M. B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 28 juin 1991, le Comptoir des...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axe expansion a formé un pourvoi le 22 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 2011 ; Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société Axe expansion et désigné M. X... en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y...