| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 07-20302
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Suppléance - Comptes de la suppléance - Administration et apurement - Séquestre judiciaire -... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... M. Y..., avoué condamné à une peine d'interdiction d'exercer d'une durée de trois mois, a été remplacé dans ses fonctions par M. Z...en qualité d'administrateur provisoire jusqu'au 1er août 2000 ; qu'ensuite et à la demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2005, 04-17418
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Domaine d'application. Le maître d'ouvrage... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que M. X... ayant, après l'acquisition d'une villa, constaté l'apparition de fissures, a fait une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa France...