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...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2008, que M. X..., copropriétaire avec Mme Y... d'un navire, a demandé à la société Ripert de Grissac, courtier en assurances, de rechercher une société d'assurance pour y placer ce risque ; que le 13 mai 2002, la société Ripert de Grissac a adressé à M. X... une proposition d'assurance établie par la...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2006, qui, pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros...