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...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse ayant déclaré M. X... coupable d'avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, la société Banque populaire Toulouse Pyrénées, celle-ci a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son épouse, Mme Y... ; Attendu que, pour condamner Mme Y...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bomi France, aux droits de laquelle est venue la société Arvato services healthcare France la société, qui a pour activité principale le stockage et la distribution de médicaments produits par des tiers, a souscrit auprès de la société PFA, aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France l'assureur plusieurs polices destinées à couvrir les risques de son activité ; que l'assureur ayant...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Domaine d'application. Le maître d'ouvrage... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mai 2004, que M. X... ayant, après l'acquisition d'une villa, constaté l'apparition de fissures, a fait une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa France, assureur...