Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde dans la jurisprudence francophone - page 6

1° DOMICILE - Détermination - Eléments à considérer - Lieu du principal établissement - Preuve - Preuve de la domiciliation fiscale -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 8 mars 1988, la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Sophia, a consenti aux époux X..., en renouvellement d'un précédent bail expiré, un contrat de location portant sur un...