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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2020, 19-17232

...Me Le Prado, SCP Alain Bénabent , SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° Y 19-17.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société S... bois, société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne Vivre en bois S... bois, dont le...

France | 04/06/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 septembre 2018, 16-24109

...Me Le Prado, SCP Alain Bénabent , SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brenguier développement l'acheteur, ayant pour objet social la location de bateaux, a acquis, le 1er juin 2006, auprès de la société Yachting conseil le vendeur qui l'avait elle-même acquis de la société croate Spectator Solis, un navire de plaisance, dénommé « Coco II », construit par la société anglaise Princess...

France | 05/09/2018 | Chambre civile 1
 
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