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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-21326
...Me Le Prado, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° U 20-21.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme Z S, 2°/ M. O E, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° U 20-21.326 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Besançon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2021, 19-19634
...Me Le Prado, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° J 19-19.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 M. K Q, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 19-19.634 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, dans le...
