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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 08-15560
...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Hôpital Saint-Joseph, M. Y... et la société Swiss Life assurances de biens ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de son accouchement par césarienne à la maternité de l'hôpital Saint-Joseph pratiqué, le 24 janvier 1996, par M. Y..., gynécologue obstétricien, Mme X... a présenté des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2007, 04-30777
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Vu l'article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds doit exercer son action subrogatoire quand son offre d'indemnisation a été acceptée, aucune disposition ne lui impose...
