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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2006, 02-16010
CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement... ...Me Le Prado, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse foncière de crédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit finance corporation limited, a accordé aux époux X... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Les Tennis ; que les emprunteurs ayant ét...