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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2013, 10-17803 et suivant
...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 10-17.803 et V 10-18.527 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 618 F-D du 30 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6, dispositif huitième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, dans toutes ses...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 10-17803 et suivant
...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-18.527 et G. 10-17.803 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Chartis Europe et Basler Securitas Versicherungen que sur les pourvois incidents relevés par la société SBM formulation et la société HDI Gerling industrie Versicherungen ; Donne acte...
